Conditions générales de Ventes
1. Objet
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
HEIATA TAHITI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Le produit
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site heiata-tahiti.com et dans la limite des stocks disponibles.
Ces indications sont mises à jour le plus souvent possible. Une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de HEIATA TAHITI.
Chaque produit proposé sur le site est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif (matières, couleurs, dimensions). Ces informations ne sont fournies que dans un but d’information et ne constituent en aucun cas des données contractuelles. La responsabilité de HEIATA TAHITI ne saurait être engagée si des informations, des textes et illustrations devaient présenter des erreurs, des omissions ou des modifications.
HEIATA TAHITI s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible au produit. Toutefois les photographies illustrant les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du client et de l’éclairage lors des prises de vue.
De plus, s’agissant de créations artisanales, chaque modèle est réalisé à la main et des variations (couleurs, dimensions) des composants peuvent exister entre deux pièces. La validité de la commande ne peut pas être affectée par ce facteur.
Les perles de Tahiti et la nacre de Tahiti sont des produits naturels issus de la mer. Chaque perle et nacre est unique et peut avoir des variations de couleurs, formes, dimensions.
Le client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant HEIATA TAHITI par téléphone ou par mail. HEIATA TAHITI peut alors vous envoyer une photo du bijou que vous allez recevoir avant de vous l’expédier.
Chaque bijou en perle de Tahiti est accompagné de son certificat d’authenticité. Ce certificat garantit la qualité et l’origine de votre ou vos perle(s) de Tahiti.
3. Prix de vente
Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Les prix sont Hors Taxes et ne tiennent compte de la TVA applicable. HEIATA TAHITI n’est pas assujettie à la TVA (TVA non-applicable Art.293B du CGI).
HEIATA TAHITI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, HEIATA TAHITI s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de HEIATA TAHITI jusqu’au paiement complet du prix de chaque commande par HEIATA TAHITI.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de HEIATA TAHITI. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
4. Modalités de paiement
Il est rappelé que le fait de valider la commande implique l’obligation du client de payer le prix indiqué (prix du bijou + frais d’expédition). Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement. Pour régler sa commande, le seul moyen reste la carte bancaire.
HEIATA TAHITI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. HEIATA TAHITI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
HEIATA TAHITI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande.
Paiement sécurisé :
Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre boutique en ligne. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées et ne les gardons pas sur le serveur, c’est pourquoi elle vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
5. Identification préalable du client
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « j’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a communiqué au moment de son inscription.
Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HEIATA TAHITI ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
6. Commande
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par HEIATA TAHITI sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, qui s’ajouteront à son panier. Le panier récapitule les produits choisis par le client et présentent les prix correspondants. Le client peut si il le souhaite modifier son panier avant validation définitive de la commande.
Une fois le panier validé, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape finalisant le contrat de vente entre HEIATA TAHITI et le client.
Tout commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dès validation de votre commande, le client reçoit par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de HEIATA TAHITI.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, HEIATA TAHITI se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement de la commande par le client.
Toutes les commandes passées à HEIATA TAHITI sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit consulter son compte client sur le site internet ou adresser un courriel électronique à contact@heiata-tahiti.com
7. Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, le client doit prévoir jusqu’à 15 jours ouvrés pour la fabrication de sa commande à compter du lendemain de sa validation.
Ce délai ne prend pas en compte le temps de livraison qui s’ajoute ensuite une fois la commande expédiée
Pour toute commande urgente, le Client peut contacter HEIATA TAHITI pour convenir d’un délai.
Le temps de préparation des commandes peut varier en fonction de la disponibilité des matières premières.
Dans les périodes de forte activité (période de fin d’année, …), les délais de fabrication peuvent être rallongés afin que HEIATA TAHITI puisse avoir le temps nécessaire à la réalisation de votre commande. Ces informations seront communiquées lors de la validation de la commande.
Pour les produits « en rupture de stock », le Client peut être informé de sa future disponibilité par simple demande par mail auprès de HEIATA TAHITI.
Pour les articles sur mesure ou personnalisés, le Client doit au préalable contacter HEIATA TAHITI pour connaître le délai de fabrication de sa commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés par le client seront livrés en une seule fois.
HEIATA TAHITI s’engage à respecter les délais de livraison précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement ne pourra donné lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de la commande.
S’il s’avère qu’une commande ne peut être exécutée pour cause d’indisponibilité, HEIATA TAHITI en informera le client au plus tôt. Il aura la possibilité d’annuler partiellement ou complètement sa commande. Le client pourra ensuite choisir entre soit le remboursement partiel ou intégral de sa commande, qui subviendra dans les 30 jours au plus tard après notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception à HEIATA TAHITI, soit l’échange des articles indisponibles par des articles de caractéristiques et de prix équivalent, s’ils sont disponibles sur le site. En cas d’impossibilité d’échange, HEIATA TAHITI remboursera les sommes versées relatives aux articles indisponibles.
8. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la validation de sa commande. Lorsque la commande est prête à être expédiée, le Client en sera informé par mail.
Les livraisons sont assurées par la Poste. Le délai est de 48 à 72 heures pour la France métropolitaine.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. HEIATA TAHITI décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait des services de la Poste, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Des délais supplémentaires peuvent s’ajouter aux délais précédemment indiqués dans le cas des livraisons internationales. Ces délais supplémentaires ne sauraient engager la responsabilité de HEIATA TAHITI.
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les services de la Poste livrent plus lentement
Les commandes sont expédiées en lettre recommandée avec assurance ou en colissimo suivi avec assurance.
Un numéro de suivi sera fourni lors de l’expédition. Le Client a la faculté de suivre la livraison de
sa commande en renseignant son numéro de colis sur le site de la Poste.
Les frais d’expédition s’élèvent à :
-France métropolitaine : 10 Euros
-Europe et Dom-Tom : 15 Euros
-Reste du Monde: 25 Euros
Ils incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port.
La livraison est offerte à partir de 250 euros d’achats pour les résidents en France métropolitaine.
Il est également possible de retirer la commande à l’atelier HEIATA TAHITI sur rendez-vous. Dans ce cas, HEIATA TAHTI contactera le Client pour convenir d’un rendez-vous lorsque la commande sera prête.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au bureau de poste indiqué.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de HEIATA TAHITI.
Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu en présence du facteur. Si les produits sont endommagés ou manquants, le Client doit impérativement le signaler au moment de la livraison et émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison.
A défaut, aucune réclamation sur ce fondement ne pourra être formulée
9. Rétractation
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer HEIATA TAHITI de sa décision de rétractation en lui envoyant un mail à l’adresse contact@heiata-tahiti.com et en mentionnant la raison de son retour et le numéro de commande.
Après accord entre les deux parties, le Client doit retourner le produit à ses frais, à HEIATA TAHITI, à l’adresse ci-dessous et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
SAURIN-QUEYREL Jennyfer
70 les quatre routes
Lacanau de Mios
33380 MIOS
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, non porté, en bon état et complets (emballage, certificat d’authenticité). Dans ce cadre la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le retour devra se faire avec le transporteur de son choix avec numéro de suivi, assurance et preuve de dépôt.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire, sous 14 jours après la réception des produits retournés.
Les modèles personnalisés ou créés sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables.
10. Garanties
Les produits vendus par HEIATA TAHITI bénéficient de la garantie légale de conformité mentionné aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, pour le produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du bijou.
En cas de non conformité d’un produit vendu, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité ou de l’importance du défaut, HEIATA TAHITI choisira le mode le plus approprié.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut demander le remboursement du produit.
Pour bénéficier de ces garanties, le Client devra informer le Client, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés. Le Client doit retourner le produit dans son emballage d’origine, dans sont état d’origine, neuf, non porté avec les références de la commande et la facture d’achat.
HEIATA TAHITI remboursera, remplacera ou fera réparer les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi sont à la charge du client et ne seront pas remboursés.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par HEIATA TAHITI de défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du client. Les frais de transaction si existants seront imputés au client.
Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-après :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L 217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article 217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article 217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article Article 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article 217-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles Article 211-9 et Article 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 217-14 du code de la consommation
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
HEIATA TAHITI garantit le service après vente de tout produit défectueux dans un délai de un an, sous réserve que le produit ait été utilisé dans des conditions correctes. HEIATA TAHITI se réserve le droit d’évaluer ce dernier point.
Toute demande doit être formulée par mail a l’adresse : contact@heiata-tahiti.com
L’échange ou le remboursement des articles ne pourra être accepté que si les articles commandés nous sont retournés . Les frais de retour sont à la charge du et devra se faire en lettre recommandée suivie ou colissimo avec assurance afin de suivre la traçabilité du paquet.